Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00282
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 18 JUIN 2024
N° RG 24/00282 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXR7
MINUTE N° 24/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [G] [O] [W], entrepreneur individuel immatriculé au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 401 599 402, dont le siège social est sis 2062 route de Civrieux - 01600 MASSIEUX
représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 10
DEMANDEUR
et
S.A.S. BMRA, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 056 503 097, dont le siège social est sis 2080 avenue des Landiers CS 72412 - 73000 CHAMBERY
représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 829
S.A.S. SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 385 019 070, dont le siège social est sis 2/4 rue Marco Polo - 94370 SUCY EN BRIE
non comparante
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat:M. REYNAUD, Président
Greffier:Madame BOIVIN
Débats:en audience publique le 28 Mai 2024
Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'assignation du 2 mai 2024 à l’initiative de M. [G] [O] [W] à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;
Vu l'ordonnance du 17 octobre 2023 (RG 23/435) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu les conclusions aux fins de protestations et réserves de la société BMRA et la non-comparution de la société Saint Gobain Weber France régulièrement citée, à l'audience du 28 mai 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, en particulier le compte-rendu de réunion d'expertise en date du 8 avril 2023, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l'expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare l'ordonnance du 17 octobre 2023 (RG 23/435) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse opposable et commune à la société Saint Gobain Weber France et la société BMRA, et étend à leur égard les opérations d’expertise confiées à M. [Z] [P] ;
Dit que les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [G] [O] [W].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
copie exécutoire + ccc le : à Me Cyril LAURENT Me Eric ROZET 2 ccc au service expertises
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 24/00282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.