Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00670 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYKL

N° Minute : 24/00418

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 3] en date du 30 décembre 2023, à la demande de [Z] [W]

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 08 janvier 2024 ;

Concernant :

Monsieur [L] [W] né le 03 Janvier 1982 à [Localité 2] (ARMENIE)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 21 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21 juin 2024 à :

- Monsieur [L] [W] Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE - Monsieur [Z] [W] - Madame [S] [W] (interprète)

Vu l’avis du procureur de la République en date du 23 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 3] en audience publique :

- Monsieur [L] [W] assisté de Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En présence de [W] [S], interprète, inscrite sur la liste de la Cour d’appel de Lyon, serment prêté préalablement,

En l’absence de [N] [A], juriste, représentant le CPA,

* * *

Le patient, âgé de 42 ans, a été hospitalisé le 30 décembre 2023 à 18h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

A l'audience, le patient explique qu’il avait été menotté au moment d’être emmené à l’hôpital et qu’il ne veut pas que ça se reproduise. Concernant son hospitalisation, elle se passe bien et il souhaite qu’elle se poursuive.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [W], souffrant d’une schizophrénie dysthymique, a été hospitalisé en raison d’une décompensation de ses troubles ayant générés une agitation psycho-motrice. Sur la période de référence, il a pu se montrer par période relativement calme mais a présenté à d’autres moments une labilité thymique avec des moments d’exaltation en alternance avec des moments d’effondrement.

Par avis motivé en date du 21 juin 2024, le Docteur [F] [R] [P] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] doit se poursuivre. Le psychiatre constate une amélioration de son état mais explique que sa relation à l’autre que sa relation à l’autre demeure très perturbé, le patient présentant par moment des angoisses massives et des tendances à un repli psychotique. La désorganisation est toujours présente et les interprétations, intuitions, imaginations pathologiques persistent. L’état du patient ne lui permet pas de consentir librement à son hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 24 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de [Localité 3] par [V] [G] assistée de [H] [I] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juin 2024, Traduction faite par l’interprète

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,