Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00294
- Formation
- Référés expertises
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises N° RG 24/00294 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6Q2 MF/SH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 25 JUIN 2024
DEMANDEUR :
M. [V] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDEURS :
Caisse CPAM ROUBAIX TOURCOING [Adresse 3] [Localité 6] non comparante
Compagnie d’assurance MMA IARD [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
M. [E] [B] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Grégory DUBOCQUET, avocat au barreau de LILLE
Mme [P] [O] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS à l’audience publique du 25 juin 2024
ORDONNANCE rendue sur le siège
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Martine FLAMENT Sarah HOURTOULE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/00294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.