Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 18/03326 - N° Portalis DB3S-W-B7C-RVCP

Numéro de minute :

Syndicat des Copropriétaires Résidence “GARDEN SQUARE”, représenté par son Syndic, la Société PRIVILEGE GESTION, Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Madame [S] [G] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [HC] [C] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Madame [N] [R] [X] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [CD] [Y] [X] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [J] [AW] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [RI] [E] [U] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Madame [O] [H] [D] [L] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Madame [P] [BG] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Madame [Z] [V] épouse [B] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [A] [T] [B] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [K] [M] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Monsieur [HE] [HU] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125 Madame [F] [HU] Représentant : Me Delphine CAMACHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125

C/ Monsieur [W] [I] Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 S.A.R.L. JMT Représentant : Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 381 Société CLEMENT ACOUSTICS Société BATIPLUS Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 Société ATPS Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 Société TCB S.A.R.L. D DEMAN Société LES ATELIERS DU RAINCY Représentant : Me Catherine COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250 Société METALLERIE INDUSTRIELLE (SDMI) Société THYSSENKRUPP ASCENSEURS Représentant : Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 Société PRISELEC Entreprise ROMERO CHRISTINE Société DECORATION DE SOUSA FRERES Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 Société GROUPE VOISIN Compagnie d’assurance QBE EUROPE, venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur de la Société ATPS Compagnie d’assurance SMA SA, en sa qualité d’assureur de la Société PRISELEC Représentant : Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R043 Compagnie d’assurance GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la Société ROMERO Christine Représentant : Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282 S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, appel en garantie Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société HRP Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société TCB (appel en garantie) Société GENERALI ès qualité d’assureur de la sté CPE MAINTENANCE suivant police AA849646 Représentant : Me Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 Société ARETEC INGENIERIE Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 Société QBE EUROPE SA/NV ès-qualités d’assureur de la société ARETEC INGENIERIE Représentant : Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES SCI ROMAINVILLE PARC REPUBLIQUE Représentant : Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 Société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION Représentant : Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Représentant : Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 S.A. ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur Constructeur Non réalisateur de la SCI ROMAINVILLE PARC REPUBLIQUE et de la Société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION. Représentant : Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845 S.A. SMA es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale des Sociétés CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION et LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS( CFH) S.A.S. LES ZELLES Représentant : Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1456 S.A.R.L. D DEMAN Société EUROMAF, assurance des ingénieurs et architectes européens, ès-qualités d’assureur de la société BATIPLUS et de la société ATPS Représentant : Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTION RCS 512 820 317 Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089 S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) et de la société DECORATION DE SOUSA FRERES Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 Société DECORATION DE SOUSA FRERES Représentant : Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 06 Janvier 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 26 Juin 2024,

Le greffier,

Maud THOBOR Le juge de la mise en état,

François DEROUAULT

Transmis à : Me François BILLEBEAU, Me Delphine CAMACHO, Me Catherine COMME, Me Carmen DEL RIO, Me Vianney FERAUD, Me Stéphane LAMBERT, Me Fabrice LEPEU, Me Sandra MOUSSAFIR, Me Denis PARINI, Me Jean-baptiste PAYET GODEL, Me Franck REIBELL, Me Gilbert SAUVAGE, Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, Me Sebastien TO