Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/08321
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/08321 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZEL
Madame [K] [R] Représentant : Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 Monsieur [N] [O] Représentant : Me Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06
C/ Société SCCV FIFAX-MONTREUIL III Représentant : Me Agnès RONDI NASALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : A0535
ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 29 Mai 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture dès lors que la présente demande n'est pas circonstanciée, que précédente ordonannce de clôture a été révoquée le 13 février 2024 à sa demande, que Me Aqbas a été le 20 mars 2024 formellement invité à conclure, que le 29 mai 2024, aucun jeu d'écritures n'avait été communiqué par lui.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rejettons la demande de révocation de l'Ordonnance de clôture du 29 Mai 2024,
Fait à Bobigny, le 26 Juin 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Aqdas MOHAMMAD, Me Agnès RONDI NASALLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 juin 2024, sous le numéro 23/08321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.