Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 26 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01188
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/01188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXBU
S.C.I. LE PLAISANCE Représentant : Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1072
C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Décembre 2024 à 09 H 30, à [Adresse 1] ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 26 Juin 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Christophe GUIBLAIS, Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 26 juin 2024, sous le numéro 24/01188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.