Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 24/00004
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 2 janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande de délais avant l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/5184 rendue par le juge de l'exécution de VERSAILLES le 14 Décembre 2023
Appelante :
Madame [M] [R]
Intimée :
S.A. SEQENS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelante par le Greffe central le 2 janvier 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il apparaît que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
constatons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 30 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat délégué
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 24/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.