Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/07906
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/07906 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGS5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023
Date de saisine : 23 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à la contestation d'une procédure de saisie-vente
Décision attaquée : n° 23/00345 rendue par le Juge de l'exécution de chartres le 22 Septembre 2023
Appelante :
Madame [D] [W], représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0003BJI
Intimées :
Madame [L] [I]
Madame [S] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par la première présidente, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 décembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelante, qui n'a plus rien transmis au greffe depuis le dépôt de sa déclaration d'appel , n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé le 4 Décembre 2023 , et n'a pas présenté d'observations tendant à lui permettre d'échapper à la caducité encourue, laquelle ne peut qu'être prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 05 mars 2024
Le greffier Le magistrat désigné
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 23/07906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.