Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/07738
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/07738 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGER
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Novembre 2023
Date de saisine : 17 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 23/03770 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 26 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [C] [Y] [O], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-[Numéro identifiant 1] du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée :
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Décembre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant, qui n'a plus rien communiqué au greffe depuis le dépôt de sa déclaration d'appel n'a pas justifié avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 4 Décembre 2023. Il n'a pas non plus présenté d'observations en vue d'échapper à la caducité encourue, qu'il y a lieu dès lors de prononcer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 05 mars 2024
Le greffier Le magistrat désigné
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 23/07738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.