Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 23/07514 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFNK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 3 novembre 2023

Date de saisine : 7 novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande de délais avant l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/03660 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 25 octobre 2023

Appelante :

Société AB HABITAT, représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier E00033SH

Intimés :

Madame [J] [M] en sa qualité de curatrice de Monsieur [V] [P]

Monsieur [S] [M] en sa qualité de curateur de Monsieur [P]

Monsieur [V] [P]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 6 Décembre 2023,

Vu les observations écrites déposées le 10 janvier 2024,

Il est constant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 novembre 2023. Par observations, le conseil de l'appelante indique qu'il n'a appris la délivrance de l'avis de fixation que par l'avis du greffe du 6 décembre 2023 relatif à la caducité encourue, en faisant connaître qu'il apparaît que cet avis n'a pas régulièrement fusionné dans son logiciel si bien qu'il n'en a pas eu connaissance. Ce faisant, il doit être relevé qu'il n'est pas justifié de cet incident technique, alors que l'application a bien renvoyé le 20 novembre 2023 à 9H05 un accusé de réception sur le RPVJ ne permettant pas de présumer que le message ne serait en réalité pas parvenu à son destinataire. En outre, l'appelante n'en tire pas argument pour demander à être relevée de la caducité encourue, étant observé que la date des plaidoiries avait été fixée à une date postérieure à l'expiration des délais accordés par le jugement dont appel, ce qui relativise les effets de la sanction. Dans ces conditions, la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.

le 30 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat délégué

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