Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/07376
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/07376 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFAG
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023
Date de saisine : 30 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à la contestation d'un commandement aux fins de saisie-vente,
Décision attaquée : n° 23/00345 rendue par le tribunal judiciaire de CHARTRES le 22 Septembre 2023
Appelante :
Madame [W] [Y] épouse [O]
Intimées :
Madame [M] [B] épouse [Y]
Madame [V] [Y]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé par le greffe central à la partie appelante le 30 octobre 2023,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu en matière de saisie vente, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité la déclaration d'appel ,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 30 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat délégué
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/07376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.