Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/07221
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07221 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEPM
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mars 2024
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07221 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEPM dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [Z], [F] [S]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] ([Localité 8])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
APPELANT
ET
Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 5] 1970 à NEUFCHATEL
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000322G
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000322G
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [S] de la décision rendue le 20 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [L], Monsieur [G] [D], ,
Après un rapprochement des parties ayant abouti à la signature d'un protocole d'accord mettant fin au litige les opposant Monsieur [Z] [S] a signifié le 23/01/2024 un désistement d'appel et d'action formulé sans réserve, soit alors que les intimés n'avaient pas encore conclu en défense. Par conclusions du 30 janvier 2024, ils ont néanmoins déclaré accepter ce désistement ainsi que la conservation par chaque partie de ses frais et dépens.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [S] de son désistement lequel a produit effet à sa date, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [S] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que par accord des parties elles conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens de l'instance éteinte.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ce jour, le 05 Mars 2024.
Le Greffier, Le Conseiller,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 23/07221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.