Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/06727
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/06727 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Décision attaquée : n° 1123000300 rendue par le Juge de l'exécution au tribunal de proximité de PUTEAUX le 09 Mars 2023
Appelante :
Madame [C] [H], représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 - N° du dossier 23076
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-78646-2023-03033 du 14/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS, représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 220982
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffiere,
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 octobre 2023,
Vu les observations écrites déposées le 26 octobre 2023,
Il est constant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 9 octobre 2023. Le conseil de l'appelante en a convenu, en informant la cour qu'elle n'avait pas l'intention de poursuivre l'appel. Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 26 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat délégué
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/06727.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.