Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04846
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/04846 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7W3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023
Date de saisine : 21 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/02679 rendue par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 Mai 2023
Appelante :
Madame [B] [T], représentant : Me Antoine SAVIGNAT de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 20 - N° du dossier 6651
Intimée :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2200583
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 Juillet 2023 et le rappel du 25 Janvier 2024,
Vu les observations écrites déposées le 24 Juillet 2023 et 28 Août 2023,
L'appelant ayant fait valoir qu'une demande d'aide juridictionnelle était en cours d'instruction, la procédure a été suspendue. Il s'avère que par décision du 8 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande. En dépit de la demande tendant soit à justifier d'un recours introduit contre la décision de rejet soit à acquitter la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €), le conseil de l'appelant ne s'est plus manifesté.
Il convient en conséquence de prononcer l'irrecevabilité de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
Le 30 Janvier 2024
Le greffier Le Conseiller
Copie le 30.01.2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/04846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.