Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02994
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02994 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V23N
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 30 janvier 2024
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, examinant l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02994 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V23N dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Benoît JORION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1758 - N° du dossier 22114895
APPELANTE
ET
E.P.I.C. [Localité 5] LA DEFENSE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie ROJAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'E.P.I.C. PARIS LA DEFENSE,
Par conclusions du 4 janvier 2024, la S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE a formulé un désistement d'appel et d'action sans réserves, qui a été accepté par la partie intimée par conclusions du 16 janvier 2024.
En application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE de son désistement, de le déclarer parfait à la date de l'acceptation par l'intimé et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Au vu de l'accord express des parties sur ce point, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. SERENICAR LA DEFENSE de son désistement d'appel, et le déclarons parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que par accord des parties, chacune d'elle conservera la charge respective de ses propres frais et dépens.
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffier, ce jour, le 30 Janvier 2024.
Le Greffier, Le Conseiller,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2024, sous le numéro 23/02994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.