Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00363
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 703 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
25/06/2024
ARRÊT N°302/2024
N° RG 24/00363 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7KF
EV/IA
Décision déférée du 22 Décembre 2023 - Président du TJ de [Localité 9] - 23/01955
L-[O]
S.A.S. CASA PEPI
C/
[T], [V] [J] épouse [B]
[W], [P], [C] [B] épouse [S]
[N], [A], [Y] [B] épouse [D]
CADUCITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. CASA PEPI
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [T], [V] [J] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W], [P], [C] [B] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [N], [A], [Y] [B] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET et P.BALISTA, conseillers rapporteurs, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. DEFIX, président, délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024
E.VET, conseiller
P. BALISTA, conseiller
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par acte du 9 août 2022, Mme [T] [J] épouse [B], usufruitière d'une part, Mmes [W] [B] épouse [S] et [N] [B] épouse [D], nues-propriétaires d'autre part ont donné à bail commercial à la SAS Casa Pepi un local situé [Adresse 6].
Par acte du 19 octobre 2023, les consorts [B] ont fait assigner la SAS Casa Pepi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir :
' constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de la SAS Casa Pepi,
' condamner la SAS Casa Pepi à leur verser une indemnité d'occupation outre la somme de 1552 € à titre provisionnel mensualité d'octobre 2023 comprise et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge des référés de [Localité 9] a :
' constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 4 octobre 2023,
' ordonné l'expulsion de la SAS Casa Pepi,
' fixé au montant du loyer charges conventionnels le montant de l'indemnité d'occupation due par la locataire jusqu'à libération effective des lieux soit 388 € mensuels,
' condamné la SAS Casa Pepi à payer aux consorts [B] la somme de 1552 € à titre provisionnel outre une somme de 388 € par mois à compter de novembre 2023 et 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 30 janvier 2024, la SAS Casa Pepi a formé appel de la décision.
La clôture de l'instruction est intervenue le 24 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
La SAS Casa Pepi a reçu cet avis de fixation le 15 février 2024 et devait donc conclure au plus tard le 16 mars 2024.
En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil de l'appelante le 18 mars 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Le conseil de l'appelante a indiqué par courrier électronique du 23 avril 2024 qu'il n'avait pas d'instruction de sa cliente pour rédiger et signifier des conclusions de désistement.
Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par la SAS Casa Pepi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel en date du 30 janvier 2024,
Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS Casa Pepi.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I.ANGER M.[R]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/00363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.