Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 51

N° RG 23/06214

N° Portalis DBVL-V-B7H-UHH6

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 JUIN 2024

Le vingt cinq Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatorze Mai deux mille vingt quatre, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R..L. ARCHITECTES ASSOCIES.COM

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMEE

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A.R.L. COTE VILLA

[Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Istovant NKOGHE de la SELARL LE STIFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

APPELANTE

Et encore :

Caisse CREDIT MUTUEL ARKEA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL VIGY LAW, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représentée par Me Emmanuel JARRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. FIDES

prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Les Batisseurs de l'Ouest

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉ DÉFAILLANT

S.A. AXA FRANCE IARD

es qualités d'assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la société LES BATISSEURS DE L'OUEST

[Adresse 7]

[Localité 12]

Assignée en appel provoqué par la LLOYD'S INSURANCE COMPANY le 28/03/24 à personne habilitée

INTIMÉ DÉFAILLANT

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 4 novembre 2023, la société Cote Villa a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 3 octobre 2023, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société Architectures Associés.com la somme de 51 479 euros au titre des honoraires contractuels outre TVA au taux en vigueur au jour du jugement avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2019, capitalisés dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Par ordonnance de référé du 20 février 2024, le délégué du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie la décision.

Par conclusions d'incident du 18 mars 2024, la société Architectes Associés.com a sollicité la radiation de l'affaire au motif que la société Cote Villa n'avait pas exécuté le jugement.

Par conclusions du 7 mai 2024, la société Cote Villa s'est opposée à la demande justifiant avoir réglé la somme de 66 185,61 euros par chèque du 26 mars 2024.

Par courrier du 14 mai 2024, la société Architectes Associés.com s'est désistée de sa demande de radiation de l'incident.

MOTIFS

Il convient de constater que la société Architectes Associés.com s'est désistée de sa demande de radiation de l'incident,

Chaque partie conservera la charge de ses dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé

Constatons que la société Architectes Associés.com s'est désistée de sa demande de radiation de l'incident,

Constatons l'extinction de l'instance d'incident,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,