Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/04088
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 577 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 65
N° RG 23/04088 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5J5
DÉBITEUR :
[G] [R]
Mme [G] [R]
C/
POLE EMPLOI BRETAGNE - PLATEFORME SETEC
S.A. [15]
TA2B
S.A. [14]
HOIST FINANCE AB
[18]
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [G] [R]
POLE EMPLOI BRETAGNE - PLATEFORME SETEC
S.A. [15]
TA2B
S.A. [14]
HOIST FINANCE AB
[18]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme [Y] [W], lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mai 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [G] [R]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante
INTIME(E)S :
POLE EMPLOI BRETAGNE - PLATEFORME SETEC
Incident de Paiement Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 16/11/2023
S.A. [15]
Chez [Localité 19] Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/11/2023
TA2B
[Adresse 10]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 16/11/2023
S.A. [14]
SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE - A05092
[Adresse 4]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
HOIST FINANCE AB
Service surendettement
[Adresse 20]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
[18]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 16/11/2023
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 3 novembre 2022, Mme [G] [R] a saisi la [17] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 2 février 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [16] a contesté ces mesures.
Suivant jugement du 16 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :
Déclaré le recours de la société [16] recevable.
Constaté que la situation de Mme [G] [R] n'était pas irrémédiablement compromise.
Dit n'y avoir lieu à ordonner à son profit un rétablissement personnel.
Renvoyé le dossier à la commission de surendettement.
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration du 30 juin 2023, Mme [G] [R] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2024.
A cette date, Mme [G] [R] n'a pas comparu.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Mme [G] [R], partie appelante, a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2023 remise à personne.
Elle n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.
Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.
L'appel sera rejeté.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.
Rejette l'appel.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/04088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.