Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/03962
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 762 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 63
N° RG 23/03962 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4U5
DÉBITEUR :
[R] [D] épouse [G]
Mme [R] [D] épouse [G]
C/
[24]
LA [23]
S.A. [30] CF
TRESORERIE [Localité 32] AMENDES
S.A. [27]
SIP DE [Localité 34]
CISN RESIDENCES LOCATIVES
AFIBEL
[Adresse 26]
[31]
MINT ENERGIE
SGC [Localité 25]
SIP [Localité 25]
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [R] [D] épouse [G]
[24]
LA [23]
S.A. [30] CF
TRESORERIE [Localité 32] AMENDES
S.A. [27]
SIP DE [Localité 34]
CISN RESIDENCES LOCATIVES
AFIBEL
[Adresse 26]
[31]
MINT ENERGIE
SGC [Localité 25]
SIP [Localité 25]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme [L] [Z], lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mai 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [R] [D] épouse [G]
[Adresse 7]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
INTIME(E)S :
[24]
Chez [Localité 33] CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 21]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/11/2023
LA [23]
Service Surendettement
[Adresse 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
S.A. [30] CF
Service surendettement
[Localité 22]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
TRESORERIE [Localité 32] AMENDES
[Adresse 3]
CS 70229
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
S.A. [27]
Chez Synergie
CS 14110
[Adresse 19]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/11/2023
SIP DE [Localité 34]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
CISN RESIDENCES LOCATIVES
BP 200
[Adresse 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
AFIBEL
[Adresse 4]
CS 70255
[Localité 18]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
[Adresse 26]
Chez [Localité 33] CONTENTIEUX
[Adresse 5]
[Localité 20]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 20/11/2023
[31]
[Adresse 35]
[Localité 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
MINT ENERGIE
[Adresse 16]
CS 40900
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
SGC [Localité 25]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
SIP [Localité 25]
[Adresse 6]
[Adresse 29]
[Localité 1]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 17/11/2023
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 7 mars 2022, Mme [R] [G] née [D] a saisi la [28] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision 19 janvier 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 153 euros avec effacement partiel à l'issue des mesures.
Mme [R] [G] née [D] a contesté ces mesures.
Suivant jugement du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :
Déclaré le recours de Mme [R] [G] née [D] recevable.
Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 120 euros avec effacement partiel à l'issue des mesures.
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration du 7 juin 2023, Mme [R] [G] née [D] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2024.
A cette date, Mme [R] [G] née [D] n'a pas comparu.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Mme [R] [G] née [D], partie appelante, a été convoquée à l'audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 13 novembre 2023 remise à personne.
Elle n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.
Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.
L'appel sera rejeté.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande.
Rejette l'appel.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/03962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.