Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

4ème Chambre

ORDONNANCE N° 14

N° RG 23/01684

N° Portalis DBVL-V-B7H-TTKE

Copie exécutoire délivrée

le : 27/02/2024

à :

- Me KIERZKOWSKI-CHATAL

- Me CHABOT

- Me BAILLY

- Me GROSSET GRANGE

- Me GRUBER

- Me RENAUDIN

- Me LE COULS BOUVET

- Me TESSIER

- Me VIAUD

- Me LHERMITTE

- Me VERRANDO (2)

- Me RIEFFEL

- Me COUETMEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 FEVRIER 2024

Le vingt sept Février deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du trente Janvier deux mille vingt quatre, Madame Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé 'LE [33]' dont le siège social est [Adresse 30] représenté par son syndic la SAS CABINET MACE, dont le siège social est [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A. MAF

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentée par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. DESRUES-GELLARD

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 32]

Représentée par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

S.A. ALLIANZ IARD,

Es qualités d'assureur dommages ouvrage et d'assureur RD-CNR de la société OCDL

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 28]

Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS ( OCDL)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 15]

Représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

DE LA CAUSE :

S.A. AXA FRANCE IARD

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 29]

Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. GOUGAUD CONSTRUCTIONS

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 18]

Représentée par Me Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CUNHA

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P), SAMCV dont le siège est situé au [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité au siège de sa direction régionale [Adresse 4], en qualité d'assureur de la société ETABLISSEMENTS CUNHA

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Franck BONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE,

[Adresse 19]

[Localité 24]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. ALBINGIA

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. GENERALI IARD

es-qualité d'assureur de la société GOUGAUD CONSTRUCTIONS

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 22]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Isabelle ALLEMAND de la SELEURL Cabinet Isabelle ALLEMAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. SARP-OSIS OUEST dont le nom commercial est SANITRA FOURRIER,

société par actions simplifiée à associé unique prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 16]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Séverine HOTELLIER-DELAGE de la SELEURL HOTELLIER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. FONDASOL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 26]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P),

Es qualités d'assureur de la société FONDASOL

société d'assurance mutuelle agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 25]

[Localité 23]

Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MABILEAU TP

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 34]

[Localité 17]

Représentée par Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par Me Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC-JURIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Société NOX INGENIERIE demeurant [Adresse 13] venant aux droits de la SAS GIREC en liquidation judiciaire dont le siège social est [Adresse 27] à [Localité 31] , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 20 juin 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile

Maître [Y] [H] es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société NOX INGENIERIE (SIRET 395 301 641)

demeurant [Adresse 8]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 juin 2023 à domicile

Maître [L] [U] es qualités d'administrateur judiciaire au RJ de la Société NOX INGENIERIE (SIRET 395 301 641) venant aux droit de la SA GIREC

demeurant [Adresse 11]

Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 juin 2023 par procès-verbal de tentative (une employée de Me [U] ayant déclaré que le dossier est clôturé à l'étude et a refusé la copie de l'acte)

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société NOX INGENIERIE (SIRET 395 301 641) demeurant [Adresse 5]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 juin 2023 à personne habilitée

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [X] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la Société NOX INGENIERIE (SIRET 395 301 641) demeurant [Adresse 5]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 juin 2023 à personne habilitée

Monsieur [O] [E]

Décédé le 13 juillet 2023

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 17 mars 2023, la société Allianz Iard a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en date du 24 novembre 2022 l'ayant condamnée à payer des sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Le [33] et à certains constructeurs.

Par conclusions d'incident du 12 juin 2023, le syndicat des copropriétaires a sollicité la radiation de l'affaire au motif que la société Allianz Iard n'avait pas exécuté le jugement et a réclamé une indemnité de procédure de 3 000 euros.

Par conclusions du 29 août 2023, la SCP Desrues-Gellard et la MAF après avoir rappelé que le jugement du 24 novembre 2022 avait condamné les sociétés OCDL et Allianz Iard à leur payer ainsi qu'à [O] [E] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a sollicité la radiation de l'affaire en l'absence d'exécution de ce chef et demandé la condamnation des sociétés OCDL et Allianz Iard à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 11 septembre 2023, la société Mabileau TP s'en est remis à justice sur le mérite de l'incident.

Par conclusions du 15 novembre 2023, la société Albingia s'en est rapporté à justice sur le mérite de l'incident.

Par conclusions du 29 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [33] s'est désisté de son incident et demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par courrier du 29 janvier 2024, la société Allianz a accepté le désistement du syndicat des copropriétaires et demandé que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Le 29 janvier 2024, les sociétes Socotec Construction, OCDL, SMABTP en qualité d'assureur de la société Cunha, le 30 janvier 2024 les sociétés Gougaud Construction, Sarp Osis Ouest, Fondasol et son assureur SMABTP, le 1er février 2024 Axa France et le 5 février 2024 la société Cunha ne se sont pas opposées au désistement.

Le 30 janvier 2024, la SCP Desrues-Gellard et la MAF ont maintenu leur demande de radiation.

Le 23 février 2024, la société Allianz Iard a indiqué avoir réglé l'indemnité de 2 000 euros due au titre des frais irrépétibles à la SCP Desrues-Gellard et la MAF.

MOTIFS

Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le [33] de ce qu'il se désiste de son incident,

La société Allianz Iard ayant justifié du règlement de la somme de 2 000 euros à la SCP Desrues-Gellard et la MAF au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu à radiation de l'affaire.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours du prononcé:

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le [33] de son désistement,

Déboutons la SCP Desrues-Gellard et la MAF de leur demande de radiation de l'affaire,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,