A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

DESISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 20/06681 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIK3

Société SAS [11]

C/

[7]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 10]

du 29 Octobre 2020

RG : 17/2023 ..

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

APPELANTE :

Société SAS [11]

(MP de M. [B] [I])

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

Dispense de comparution en date du 14 juin 2024

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT,Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [I], salarié de la société [5], aux droits de laquelle vient désormais la société [11] (l'employeur), a déclaré le 13 juin 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la [6].

La société [11] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui l'a cependant confirmée. Elle a ensuite saisi, le 24 août 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 29 octobre 2020, le tribunal a déclaré opposable à l'employeur la décision de de la caisse.

Par déclaration enregistrée le 30 novembre 2020, la société [11] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 15 novembre 2022, la cour d'appel :

- rejette comme étant non fondé le moyen d'irrégularité de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle,

- dit n'y avoir lieu à expertise,

Avant dire droit,

- désigne le [8] aux fins de donner son avis motivé sur le lien de causalité essentiel et direct entre la maladie hors tableau déclarée par M. [I] (syndrome anxio-dépressif) et le travail habituel de l'intéressé,

- dit que ce comité devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine,

- sursoit à statuer dans l'attente de l'avis du [8],

- réserve les dépens,

- ordonne la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera inscrite à nouveau au rôle des affaires en cours à l'initiative de la partie la plus diligente ou à celle de la cour, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ou, suivant les circonstances, de révoquer le sursis ou d'en abréger le délai.

Le 22 janvier 2024, le [9] a rendu son avis.

Par lettre reçue au greffe le 16 avril 2024, l'employeur a déclaré se désister de son appel.

Le 19 avril 2024, la [6] a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [11] se désiste de son appel.

Ce désistement sera regardé comme parfait en l'absence d'opposition de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d'appel de la société [11],

Déclare parfait ce désistement et constate l'extinction de l'instance relativement aux demandes formées par la société [11],

Condamne la société [11] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE