Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Négociation collectiveDemande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02163
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 25 Juin 2024
N° RG 24/02163 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJAY joint au dossier 24/01816
Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTELIMAR
En date du 08 Mars 2024
Suivant déclaration d'appel du 10 Juin 2024
APPELANTE
S.A.S. ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
INTIME
Monsieur [X] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02163 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJAY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01816 en raison de leur connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02163 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJAY et 24/01816 sous le numéro 24/01816 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
La Conseillère chargée de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/02163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.