Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

AFFAIRE : N° RG 24/00605 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMCN

ARRÊT N°

ORIGINE : DÉCISION du Juge de l'exécution de [Localité 10] du 08 Mars 2024

RG n° 24/00831

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 JUIN 2024

APPELANTS :

Maître [U] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS PHENIX VOLAILLES.

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. PHENIX VOLAILLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 848 378 972

[Adresse 6]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [G] ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS PHENIX VOLAILLES, représentée par Maître Anne-Claude [X].

N° SIRET : 838 308 617

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

assistés de la SCP CHAPRON LANIECE

INTIMÉS :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

S.A.S. FCBL

N° SIRET : 503 31 0 7 32

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentés et assistés de Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

DÉBATS : A l'audience publique du 11 juin 2024

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 25 Juin 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

Vu le jugement en date du 8 mars 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen qui a été rendu entre les parties suivantes :

- en demande : Maître [K] es-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Phenix Volailles, la Selarl [G] prise en la personne de maître [X] es-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Sas Phenix Volailles et la Sas Phenix Volailles ;

- en défense : monsieur [T] et la Sas FCBL ;

Il convient de se reporter à cette décision pour un plus ample libellé des faits, de la procédure et du dispositif.

Vu la déclaration d'appel en date du 12 mars 2024 effectuée par la Sas Phenix Volailles, par maître [K] es-qualités ainsi que par la Selarl [G] représentée par maître [X] es-qualités, N° de déclaration 24/00518 et N° de RG 24/00605.

Autorisés par une ordonnance du 19 mars 2024, maître [K] es-qualités et la Selarl [G] représentée par maître [X] es-qualités ont fait assigner à jour fixe pour l'audience du 11 juin 2024 monsieur [T] et la Sas FCBL devant la 1ère chambre de la cour d'appel Caen.

Vu les conclusions de désistement notifiées le 2 avril 2024 par la Sas Phenix Volailles, maître [K] es-qualités, et la Selarl [G] représentée par maître [X] es-qualités.

Les parties intimées ont constitué mais n'ont pas conclu.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe.

- Constate le désistement d'appel de maître [K] es-qualités, la Selarl [G] es-qualités et la Sas Phenix Volailles et leur en donne acte ;

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

- Met les dépens de l'instance à la charge de maître [K] es-qualités, la Selarl [G] es-qualités et la Sas Phenix Volailles.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. COLLET G. [N]