Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00444
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [C] [S]
assisté de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, pa
r suite d'une fusion-absorption de la BANQUE LAYDERNIER par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1er janvier 2023 pr
ise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 23/00444 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGXS
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
05 mai 2023
RG N° 2022000569
Copie délivrée aux avocats le
Le 25 Juin 2024,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,
Après débats à l'audience du 25 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 5 mai 2023 rendu par le tribunal de commerce de Bastia,
Vu la déclaration d'appel du 29 juin 2023,
Par conclusions d'incident du 6 février 2024, M. [C] [S] sollicitait du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la communication de plusieurs pièces,
Par note en délibéré du 26 avril 2024, M. [C] [S] indique avoir obtenu communication des pièces litigieuses et se désiste de son incident.
L'audience sur incident s'est tenue le 23 avril 2024.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il sera donné acte au demandeur à l'incident de son désistement. Les dépens sont réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement de l'incident,
DONNONS ACTE à M. [C] [S] de son désistement de l'incident,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2024 pour un ultime échange au fond entre les parties et clôture ; éventuelles conclusions de l'appelante pour le 26 juillet 2024 ; éventuelles conclusions de l'intimée pour le 8 septembre 2024,
DISONS que les dépens suivront ceux du fond,
LE GREFFIER
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 23/00444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.