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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01184
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/01184
RG (Fond) 24/07783
Chambre 3-3
ORDONNANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, Président de la Chambre 3-3, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence,
Vu la requête présentée par Me Régis DURAND, membre de L'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon conseil du :
la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, à la suite d'une opération de fusion-absorption, selon délibération de l'assemblée général extraordinaire du 22 novembre 2016, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articls L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à [Adresse 5] immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son Directeur Générale en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité,
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,
Vu les articles 84 et suivants du Code de Procédure Civile,
Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :
MARDI 10 DECEMBRE 2024 à 14 h 00
en salle G - Palais Verdun
Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe l'intimée, à savoir :
Madame [X] [Y],
née le [Date naissance 3] à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile.
Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 25/06/2024
Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/01184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.