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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 24 juin 2024
Numéro de rôle: 24/02211
Formation: 3ème Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 461 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N° 24/ Du 24 Juin 2024 3ème Chambre civile N° RG 24/02211 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PY72

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 44 juin 2024, signé par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

**********************

DEMANDERESSE:

LA COMMUNE DE [Localité 6] Collectivité territoriale, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie, et dûment habilité à cet effet [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et Me Philippe PETIT, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat

Grosse délivrée à Me Carole DUNAC-BORGHINI

expédition délivrée à

mentions diverses REM de la minute 24170

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant sans débats, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel :

Ordonne la rectification du jugement rendu dans l’affaire n° RG 23/2650, sous le n° de minute 24/170 en ce que au niveau de la page 2 du jugement qui indique :

DEMANDERESSE:

Commune LA COMMUNE DE [Localité 6] Collectivité territoriale, enregistrée au SIREN sous le numéro 210 600 888, prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur [B] [K], domicilié en cette qualité en Mairie, et dûment habilité à cet effet [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat

Il convient de lire conformément à l’entête du présent jugement :

DEMANDERESSE:

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat

Dit que la présente rectification sera portée en marge de la décision rectifiée, à la diligence du greffe ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit non obstant appel ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public.

Et le président a signé avec la greffière.

LE PRÉSIDENTLA GREFFIERE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 462Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 juin 2024, sous le numéro 24/02211.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.