Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 24 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/00984
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
__________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04/ N° RG 22/00984 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYN6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 24 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00984 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYN6
MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDERESSE
Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE :Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS :M. Didier Crusson, assesseur collège salarié Mme Paulette Stragliati, assesseur collège employeur
GREFFIER :M. Vincent Chevalier
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 24 juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2022, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (la MSA) d’Ile-de-France accordant une remise partielle des majorations et pénalités et laissant à la charge de cette société la somme de 836,68 euros au titre de la période de janvier à octobre 2019.
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2024, à laquelle aucune des parties n’a comparu.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 mars 2024, la société [3] n’a pas comparu.
Valablement avisée de l’audience, la MSA d’Ile-de-France a indiqué, par courrier électronique du 13 mai 2024, avoir finalement accordé à la société [3] la remise totale des majorations de retard au titre de l’année 2019.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des débats que la société [3] a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Elle ne forme aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
- Constate que la demande présentée par la société [3] est devenue sans objet,
- Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 24 juin 2024, sous le numéro 22/00984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.