Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 17 juin 2024
- Numéro de rôle
- 19/01243
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01/ N° RG 19/01243 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RKJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 19/01243 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RKJ5
MINUTE N° 24/798 Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Mme [Z] [W] - MDPH Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me Audrey BARNEL (PC 241) Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :Mme [Z] [W] ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey BARNEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241
DEFENDERESSE
M.D.P.H du Val-de-Marne, sise [Adresse 3] représentée par M. [N] [D] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE :Mme Anne-Sophie WALLACH, magistrat
ASSESSEURS :M Didier KOOLENN, Assesseur collège employeur M [I] [R], Assesseur collège salarié
GREFFIER :M Vincent CHEVALIER,
Décision contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 17 Juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
-Dit que le taux d’incapacité permanente de [Z] [W] à la date de sa demande d’allocation aux adultes handicapés est compris entre 50 et 79 % et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
-Attribue à [Z] [W] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2018 pour une durée de 10 ans ;
-Condamne la [Adresse 4] à payer à [Z] [W] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne la [5] aux dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 juin 2024, sous le numéro 19/01243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.