Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 17 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/00996
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01/ N° RG 21/00996 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S52F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00996 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S52F
MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Mme [U] [L] - MDPH Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :MDPH ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [U] [L], demeurant [Adresse 1] comparante
DEFENDERESSE
M.D.P.H du Val-de-Marne, sise [Adresse 3] représentée par M. [K] [C] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE :Mme Anne-Sophie WALLACH, magistrat
ASSESSEURS :M Didier KOOLENN, Assesseur collège employeur M [W] [S], Assesseur collège salarié
GREFFIERE :M Vincent CHEVALIER,
Décision contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 17 Juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de [D] [L] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’elle ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
Déboute [D] [L] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 juin 2024, sous le numéro 21/00996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.