Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 20 Juin 2024

N° RG 23/00655 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDGQ

Epoux [L] [M]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [T] [O] épouse [L] [M] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010199 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Juin 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 14 décembre 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [O] et [R] [L] [M] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 janvier 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [T] [O] : le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (35)

- M. [R] [L] [M] : le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (Algérie) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule RENAULT Mégane à M. [R] [L] [M] ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à statuer sur les demandes de remboursement et de restitution de biens présentées par Mme [O] ;

DIT que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Mme [T] [O] le droit au bail du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 10] ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 20 septembre 2020 ;

CONDAMNE M. [R] [L] [M] aux dépens de l'instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, M. [R] [L] [M] sera dispensé en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE