Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 20 Juin 2024

N° RG 22/03077 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JVB5

Epoux [S]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le :

1 copie dossier

+ impôts

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [B] [L] [H] [C] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurianne BOUZOU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [G] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 11 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 11 avril 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [B] [X] [C] et [R] [S] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 avril 1998 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [B] [L] [H] [X] [C] : le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (35)

- M. [R] [G] [Y] [S] : le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (53) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 octobre 2020 ;

CONDAMNE M. [R] [S] à payer à Mme [B] [X] [C] la somme de 90.000 € (quatre-vingt-dix mille Euros) en capital à titre de prestation compensatoire, somme nette de frais d’enregistrement ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [B] [X] [C] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [M] ;

DIT que les frais principaux de l’enfant majeure [M] seront partagés entre les parents, à hauteur de 75 % pour le père et 25 % pour la mère, et au besoin les y condamne ;

CONDAMNE Mme [B] [X] [C] aux dépens de l'instance ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

LE GREFFIER LE JUGE