Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/06623
- Formation
- 3ème Ch.section C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 20 juin 2024
Rôle N° RG 23/06623 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRXQ
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[S] [B] [N] [D] [C]
3 copies exécutoires dékivrées à : - parquet civil - avocats
1 copie conforme délivrée à : - M. [B]
copie dossier
le TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Ségolène MARQUET, Juge
GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.
DEMANDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant Tribunal Judiciaire de RENNES -
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (CONGO), demeurant [Adresse 7] non comparant
Madame [N] [D] [C] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (CONGO), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002822 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [U] [K] es qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant [V] [B] né le 08/04/2021 à [Localité 11] (35) représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006332 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DIT que M. [S] [B] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (Congo) n’est pas le père de [V] [B], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 11] (35) ;
ANNULE l’acte de reconnaissance de [V] effectué le 29 janvier 2021 à [Localité 8] (35) par M. [S] [B] ;
DIT que [V] portera désormais le nom de [D] [C] ;
DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance annulé ;
CONDAMNE Mme [N] [D] [C] et M. [S] [B] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 23/06623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.