Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

RE F E R E

N°

Du 21 Juin 2024

N° RG 23/00882 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQP 50D

c par le RPVA le à

Me Lara BAKHOS, Me Michel BELLAICHE, Me Sébastien COLLET, Me Quentin DAELS, Me Jean-pierre DEPASSE, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline RIEFFEL, Me Gilles SERREUILLE

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Lara BAKHOS,

Expédition délivrée le: à

Me Michel BELLAICHE, Me Sébastien COLLET, Me Quentin DAELS, Me Jean-pierre DEPASSE, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline RIEFFEL, Me Gilles SERREUILLE

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CARMES, avocat au barreau de Rennes,

Madame [D] [P] née [R], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CARMES, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.S. IDEAL AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [W] epouse [L] [E], présidente

S.A.R.L. GARAGE PAPEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes, Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. BIOMOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me FONTAINE, avocat au barreau de Rennes, Me Quentin DAELS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. RENAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de Rennes, Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CTAC (CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES CHARTRES), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CAZO, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Karen RICHARD, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 24 Avril 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 21 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

RE F E R E

N°

Du 21 Juin 2024

N° RG 23/00882 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQP 50D

c par le RPVA le à

Me Lara BAKHOS, Me Michel BELLAICHE, Me Sébastien COLLET, Me Quentin DAELS, Me Jean-pierre DEPASSE, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline RIEFFEL, Me Gilles SERREUILLE

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Lara BAKHOS,

Expédition délivrée le: à

Me Michel BELLAICHE, Me Sébastien COLLET, Me Quentin DAELS, Me Jean-pierre DEPASSE, Me Vincent LAHALLE, Me Caroline RIEFFEL, Me Gilles SERREUILLE

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CARMES, avocat au barreau de Rennes,

Madame [D] [P] née [R], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CARMES, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.S. IDEAL AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [W] epouse [L] [E], présidente

S.A.R.L. GARAGE PAPEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes, Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. BIOMOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me FONTAINE, avocat au barreau de Rennes, Me Quentin DAELS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. RENAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de Rennes, Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CTAC (CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES CHARTRES), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CAZO, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Karen RICHARD, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 24 Avril 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 21 Juin 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.