Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 20 Juin 2024

N° RG 23/07413 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS6A

Epoux [J]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée à l’avocat

le :

1 copie conforme délivrée à à défendeur le

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [Z] [V] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002525 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [M] [F] [J] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Juin 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 4 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [W] [V] et [B] [J], aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 avril 2021 par l’officier d’état civil du [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [W] [Z] [V] : le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire)

- M. [B] [M] [F] [J] : le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (35) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

CONDAMNE M. [B] [J] à payer à Mme [W] [V] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 4 octobre 2023 ;

CONDAMNE M. [B] [J] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.

LE GREFFIER LE JUGE