Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/06778
- Formation
- Hospitalisation d'office
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Procédure de Soins Psychiatriques Contraints
Recours Obligatoire
Ordonnance De Radiation Du Vendredi 21 Juin 2024 N°Minute : 24/674 N° RG 24/06778 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CFN
Demandeur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] [Adresse 2] [Localité 3]
Défendeur Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] né le 24 Juillet 1963 à Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Tiers Demandeur Madame [Z] [S]
Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, assistée de Louise RANDON, Greffier;
Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] à [Localité 5] en date du 14 Juin 2024 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 14 Juin 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [K] [S], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;
Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;
Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/06/2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
ATTENDU que par courrier du 21/06/2024 Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] nous fait savoir que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [K] [S] a été levée ;
Que la demande est donc devenue sans objet et qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [K] [S] a été levée ;
CONSTATONS en conséquence que la demande est devenue sans objet ;
ORDONNONS en conséquence la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 24/06778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.