Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024

RG N° RG 18/03519 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SIRD / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [R] [L] C / [W] [G] épouse [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] (ALGERIE) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 9]

représenté par Me Eloïse CADOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 429

DEFENDEUR :

Madame [W] [G] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346 (postulant) et Me Dalila MEZIANE, avocat au barreau d’ALGER (plaidant)

Expédition et exécutoire le :

à : Me Eloïse CADOUX, vestiaire : 429 Me Mathieu MISERY, vestiaire : 1346

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 6 novembre 2018 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [R] [L], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (Algérie),

et de

Madame [W] [G] le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 13] (69),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 15] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 6 novembre 2018, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [R] [L] à payer à Mme [W] [G] épouse [L] la somme de 3000€ (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Mme [W] [G] épouse [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [L] aux dépens, dont distraction au profit de Me MISERY.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES