Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 05 Mars 2024

RG N° RG 21/04124 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6UT / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [G] [X] [L] C / [F] [S] [O] [J] épouse [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mars 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [X] [L] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Me Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1206

DEFENDEUR :

Madame [F] [S] [O] [J] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

Expédition et exécutoire le :

à : Me Marie-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206 Me Caroline PRADIER, vestiaire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2021 par Monsieur [G] [L],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [X] [L], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 11] (69)

et de

Madame [F], [S], [O] [J], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 17 juin 2021 ;

DIT que Madame [F] [J] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [L] à verser à Madame [F] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 170 000 euros ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES