Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024

RG N° RG 21/07499 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCM4 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [K] [U] [X] C / [V] [E] [J] [W] épouse [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [U] [X] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

DEFENDEUR :

Madame [V] [E] [J] [W] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8] (Moselle) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Me Anne LACONDEMINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1653

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/033317 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Expédition et exécutoire le :

à Me Anne LACONDEMINE, vestiaire : 1653 Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [K] [U] [X] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10] (Roumanie),

et de

Madame [V] [E] [J] [W], née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8] (Moselle),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 12] (69) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 novembre 2021, date de la demande en divorce;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [K] [X] et Madame [V] [W] épouse [X] ,

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à Madame [V] [W] épouse [X] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40000 € (QUARANTE MILLE EUROS) ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [X] de sa demande de fractionnement du capital ;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire pour l’exécution de la condamnation au paiement de la prestation compensatoire.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES