Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11]

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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/10355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2GG

Minute : 24/01682

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 24 Juin 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [L] [M] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 17] ( MALI ) [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 201

Et

Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] ( MALI ) [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 12]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 22 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Juin 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la demande en divorce du 30 octobre 2023, Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 15 janvier 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et les mesures accessoires concernant les époux et les enfants, les obligations alimentaires et les demandes relatives au régime matrimonial, et la loi française applicable ;

PRONONCE aux torts de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [L] [M] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 16], [Localité 18] (Mali), de nationalité française,

et de

Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (Mali), de nationalité malienne,

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 18] (Mali) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 19] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à Madame [L] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 octobre 2023 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [L] [M] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 10], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation et les meubles meublants sans valeur vénale ;

DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants [R] [F], [O] [F], [N] [F] et [J] [F] est exercée à titre exclusif par Madame [L] [M] ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé, autant que faire se peut, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

FIXE, à compter de la levée du placement, la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

RÉSERVE, à compter de la levée du placement, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [F] à l’égard des enfants mineurs ;

FIXE la part contributive de Monsieur [B] [F] à l'entretien et à l'éducation des enfants [R] [F] né le [Date naissance 5] 2008, [O] [F] née le [Date naissance 8] 2015, [N] [F] né le [Date naissance 1] 2016 et [J] [F] née le [Date naissance 3] 2021 à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 600 euros au total, payable à Madame [L] [M], d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ;

RAPPELLE que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ([15]) à la mère ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le père devra verser directement entre les mains de la mère le montant mis à sa charge par la présente décision ;

RAPPELLE que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée des études, sous réserve de la justification spontanée de l'inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution est réévaluée le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule : contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),

- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [L] [M] de ses demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu'une copie de cette décision sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants saisi en assistance éducative dans l'affaire AE G22/100 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux entiers dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [D] [K] Madame [A] [P]