Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/12455
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 22/12455 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBEF
DEMANDERESSE S.N.C. VINCI IMMOBILIER D’ENTREPRISE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS - #P0513 DEFENDERESSE Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société SACIEG CONSTRUCTION AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats - #G0156 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Clément DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Catherine DEHIER,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Bien que la Smabtp se soit déplacée à l'audience de mise en état pour faire des observations, elle n'a pas adressé de message ni conclu depuis près de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 10 Juin 2024, Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société SACIEG CONSTRUCTION n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société SACIEG CONSTRUCTION ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close à l’égard de Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société SACIEG CONSTRUCTION ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 14 octobre 2024 à 10H10 pour éventuelles conclusions du demandeur et à défaut, clôture et fixation.
Le 10 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 22/12455.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12455. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.