Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/10925
- Formation
- 6ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 1ère section
N° RG 22/10925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAAK
DEMANDERESSES Mme [N] [F] Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Me Thomas KLOTZ - #E1943 représentée par Me Kérène RUDERMANN - #D1777 DEFENDEURS S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité de liquidateur de la SCI DU LOTUS M. [B] [U] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Thomas KLOTZ - #E1943 représenté par Me Jean-marc BOCCARA - #B0198 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Clément DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Catherine DEHIER,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 10 Juin 2024, S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité de liquidateur de la SCI DU LOTUS n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité de liquidateur de la SCI DU LOTUS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close à l’égard de S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité de liquidateur de la SCI DU LOTUS ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 14 octobre 2024 à 10 H 10 pour l'éventuelle réplique de Gan Assurances.
Le 10 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC. La juridiction a statué le 10 juin 2024, sous le numéro 22/10925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.