Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 24/02278 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 22/02383 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de nanterre le 10 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [O] [J], représentant : Me Rym BOUKHARI-SAOU de l'AARPI ANSLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1328

Intimée :

S.A.S. GRENKE LOCATION

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, greffier

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 avril 2024 transmise à Me [E] [X],

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Rym Boukhari-Saou de l'AARPI ANSLEX avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le TJ de nanterre ;

Que Me [E] [X] de l'AARPI ANSLEX n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel n'est pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de VERSAILLES,

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me [E] [X] de l'AARPI ANSLEX en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.

le 25 avril 2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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Copie aux avocats

Copie aux parties