Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02264
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWS
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Juin 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02264 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOWS dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 4] 1982 à CONAKRY (GUINEE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier E0004UGC
Représentant : Me William FUMEY, avocat au barreau de Paris Toque A002
APPELANT
ET
CPAM D'EURE ET LOIR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non constituée
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 7]
INTIMEES
Non constituée
Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [U] de la décision rendue le 24 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la CPAM D'EURE ET LOIR Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n 542 110 291
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [C] [U] a signifié le 06 juin 2024 un désistement d'appel, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme définitif au litige qui les oppose et ont régularisé un protocol d'accord,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [C] [U] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [U].
Fait par nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffière, ce jour, le 13 Juin 2024.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2024, sous le numéro 24/02264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.