Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00148
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 14]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00148 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUS
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mars 2024
Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00148 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUS dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [Y] [T] [P]
né le 10 Novembre 1961 à [Localité 13] ([Localité 12])
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me [U], Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 207 - N° du dossier E0003OC5
APPELANT
C/
Madame [R] [F] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [G] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [X] [I] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Monsieur [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 11]
S.A. PACIFICA
[Adresse 9]
[Localité 7]
S..A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.A.R.L. AZ BATIMENT représentée par son liquidateur amiable [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 10]
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [T] [P] de la décision rendue le 04 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à Madame [R] [F] épouse [J], Monsieur [G] [J], Madame [X] [I] épouse [S], Monsieur [O] [S], la S.A. Pacifica, la S.A. Mic Insurance Company et la S.A.R.L. AZ Batiment représentée par son liquidateur amiable [N] [E],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [Y] [T] [P] a signifié le 27 février 2024 un désistement d'instance et d'action,
Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [T] [P] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [Y] [T] [P] de son désistement d'instance et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [T] [P].
Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, ce jour, le 14 Mars 2024.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 24/00148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.