Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 18 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02358
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 .C.P.C.)
Minute : 14/2024
RG N° : N° RG 23/02358 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G44R
Affaire :
Madame [D] [P]
Représentant : Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANT
Madame [B] [R]
S.A.R.L. SAFETY AUTO MOTO
INTIMES
Nous, Thierry MONGE, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,
assisté de Elodie TISSERAUD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [P]
Représentée par Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 23 Octobre 2023, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de proximité de ROCHEFORT en date du 21 septembre 2023,
Vu l'avis adressé le 27/11/2023 à la SELARL OPTIMA AVOCATS d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'avis ;
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 08/01/2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 18 Janvier 2024
Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 janvier 2024, sous le numéro 23/02358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.