Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit suite à une question de compétence - art. 82-1 du cpc -
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/02512
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 115 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
Organisme [1], représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, toque : C1917
c/
S.A.R.L. [3] ([2]), représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : J125
N° RG 21/02512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKYL
Sur appel d'un jugement
rendu le 20 Novembre 2020
par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
ARRET DU 21 JUIN 2024
( n° , 1 page )
Nous, Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, assistée de Madame Fatma DEVECI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
Organisme [1], représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, toque : C1917
c/
S.A.R.L. [3] ([2]), représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : J125
N° RG 21/02512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKYL
Sur appel d'un jugement
rendu le 20 Novembre 2020
par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
ARRET DU 21 JUIN 2024
( n° , 1 page )
Nous, Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre, assistée de Madame Fatma DEVECI, Greffière,
CONSTATE que la formation du jugement n'est pas valablement saisie;
RENVOI à la chambre de la mise en état pour clotûre et plaidoirie.
Fait à [Localité 4] , le 21 juin 2024.
La greffière La présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Se dessaisit suite à une question de compétence - art. 82-1 du cpc -. La juridiction a statué le 21 juin 2024, sous le numéro 21/02512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.