Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 18 juin 2024
Numéro de rôle: 23/01535
Formation: Chambre des Référés
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 353 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 18 JUIN 2024

N° RG 23/01535 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTNQ AFFAIRE :[W] [P] C/ S.A.R.L. EDNALIA

DEMANDEUR

Monsieur [W] [P] né le 18 Février 1926 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 279, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

DEFENDERESSE

La Société EDNALIA, S.A.R.L. immatriculée au RCS de de VERSAILLES sous le n° 513 951 020, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [J], domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me François-xavier CRESSENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 64, Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C239

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’assignation en date du 30 Octobre 2023;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. EDNALIA ; cette dernière s’étant acquittée de sa dette locative;

Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [W] [P] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le desistement d’instance de Monsieur [W] [P] ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 23/01535 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTNQ ;

Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [W] [P], sauf convention contraire.

Prononcé le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 23/01535.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.