Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 21 Juin 2024

N° RG 21/06357 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIPL

DEMANDEUR :

Madame [X] [C] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13], [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/5801 du 09/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15] (78) [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Maître Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Stéphanie CHANOIR, Maître Pauline MIGAT-PAROT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 11] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 10 novembre 2021

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 juillet 2022

DIT n’y avoir lieu à écarter des débats des attestations produites par Madame [X] [C] ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de

Madame [C] [X] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] (TUNISIE),

et de

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 9] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Monsieur [M] [S] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] ;

DÉBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [S] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE Madame [X] [C] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES