Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires Me Cyril DAHAN Me Carine DÉTRÉ + 1 copie à [P] [O] +1 copie dossier délivrées le :

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5ème chambre 2ème section N° RG 24/04030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSV

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Mars 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.O.S MOTEUR, société à responsabilité limitée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 528 539 133, représentée par Mme [T] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. Ci-après dénommée, « l’APPELANTE EN GARANTIE »

représentée par Me Cyril DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1074

DEFENDEURS

PAT COM, société par actions simplifiée, au capital social de 678 913,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 895 353 représentée par IMR HOLDING (903 345 064 LEVALLOIS-PERRET) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par MME [D] [R] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

représentée par Me Carine DÉTRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R061

5ème chambre 2ème section N° RG 24/04030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSV

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel

*** Vu l’assignation délivrée le 15 septembre 2023 par Monsieur [S] [N] et la SA BPCE ASSURANCES VIE à l’encontre de la SA SOS MOTEUR (RG 23-12418) ; Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 par la SARL SOS MOTEUR à l’encontre de la SA ABEILLE IARD ET SANTE (RG 24-04029) ; Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2024 par la SARL SOS MOTEUR à l’encontre de la SAS PAT COM (24-04030) ; Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 par la SARL SOS MOTEUR à l’encontre de la SELARL BAZ-CHAPRPENTIER, la SCP BTSG (RG 24-04034) ; Vu les articles 131-1 et suivant du code de procédure civile ; Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, à la suite de l’invitation du tribunal à recourir à une telle mesure. Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [P] [O] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme 2.100 € qui sera versée par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 30 juillet 2024, selon les modalités fixées au dispositif. La durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours immédiat, Désignons en qualité de médiateur: [P] [O] [Adresse 3] 5ème chambre 2ème section N° RG 24/04030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSV

[XXXXXXXX01] [Courriel 5] [Courriel 6] Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ; Fixons à la somme de 2.100 euros (DEUX MILLE CENT EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée, directement entre les mains du médiateur avant le 30 juillet 2024, comme suit : SARL SOS MOTEUR : 700 € Monsieur [S] [N] et la SA BPCE ASSURANCES VIE : 700 € SAS PAT COM, SELARL BAZ-CHAPRPENTIER, la SCP BTSG : 700 € Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties ou leurs conseils ; Disons que la mission prendra fin dans les 3 mois à compter de la première réunion plénière de médiation ; Disons que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée ; Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera remis au juge de la mise en état à l’expiration de la mission ; Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 7 novembre 2024 pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance ; Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 Juin 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Chrisine BOILLOT