Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FLORY, Me DJELLOUL et Me CAYLA HORVILLEUR

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/13835 N° Portalis 352J-W-B7G-CYJW7

N° MINUTE :

Assignation du : 15 novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 21 juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [G] [I] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte FLORY de l’AARPI DIXHUIT BOETIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0756

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société CITYA TEISSIER SABI [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Capucine CAYLA HORVILLEUR de l’AARPI ACTENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1925

S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER TESSIER - SABI [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0918

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier

DÉBATS

A l’audience du 15 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2022 par Mme [G] [I] épouse [K] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et de la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 07 novembre 2023 par la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi demandant au juge de la mise en état de :

« Dire et juger que l’action diligentée par Madame [G] [K] à l’encontre du cabinet CITYA TEISSIER SABI est forclose,

Condamner Madame [G] [K] au paiement de la somme de25.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile dont distraction au profit de Maître Doriane DJELLOUL, avocat au Barreau de PARIS.”

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 16 janvier 2024 par Mme [G] [I] épouse [K] demandant au juge de la mise en état de :

“DEBOUTER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER – SABI de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

• DIRE que Madame [G] [I] épouse [K] est recevable en son action diligentée à l’encontre de la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER – SABI par une assignation délivrée le 15 novembre 2022, l’action n’étant ni forclose ni prescrite ;

• CONDAMNER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER – SABI à payer à Madame [G] [I] épouse [K] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• CONDAMNER la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER – SABI aux entiers dépens. »

L’incident a été appelé à l’audience du 15 mai 2024, lors de laquelle la SARL Citya Immobilier Teissier Sabi s’est désistée oralement de son incident tandis que Mme [G] [I] épouse [K] a indiqué maintenir sa demande de frais irrépétibles.

MOTIFS

La procédure devant le juge de la mise en état est écrite, les demandes devant être formalisées par voie de conclusions d'incident notifiées au greffe et aux autres avocats par le RPVA.

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire dans les conditions fixées au présent dispositif afin que les parties puissent actualiser leurs conclusions d’incident.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 09 octobre 2024 à 10 heures 30 pour plaider l’incident après actualisation des conclusions ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 juin 2024

Le greffier La juge de la mise en état